Nationalité : en vertu de l’article 21-12 du Code civil le déclarant peut justifier de sa minorité après sa majorité !
Publié le :
19/08/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLors d’une demande de nationalité fondée sur l’article 21-12 du Code civil, le déclarant peut justifier de sa minorité après sa majorité... Lire la suite
Historique
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Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
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Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Droit de l'immigration
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