Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
Publié le :
07/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers. Le Code civil précise que les fruits issus des biens donnés sont également dus à compter de l’ouverture de la succession... Lire la suite
Historique
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers. Le Cod...Source : www.lemag-juridique.com
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le respect des règles procédurales s’impose avec rigueur. Le juge est tenu d’observer le principe du co...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Droit de l'immigration
Lorsqu’un traitement de données à caractère personnel est en cause, sa légalité doit être appréciée au regard des exigences de la loi Informatique et Libertés, qui impose une au...Source : www.lemag-juridique.com