Aide au séjour irrégulier, droits des tiers et confiscation
Publié le :
04/10/2022
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2022
Source : www.dalloz-actualite.frDans sa décision du 7 septembre 2022, la chambre criminelle apporte d’importantes précisions tant sur l’infraction d’aide au séjour irrégulier que sur les droits des tiers, propriétaires de biens visés par une mesure de confiscation... Lire la suite
Historique
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Aide au séjour irrégulier, droits des tiers et confiscation
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit de l'immigration
Dans sa décision du 7 septembre 2022, la chambre criminelle apporte d’importantes précisions tant sur l’infraction d’aide au séjour irrégulier que sur les droits des tiers, prop...Source : www.dalloz-actualite.fr