
L’opposition à l’acquisition de la nationalité française pour indignité : retour sur la portée de l’article 21-4 du Code civil
Publié le :
06/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 21-2 du Code civil, un étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, dans un délai de 4 ans à compter de l’union... Lire la suite
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Violences sur les enfants : les alertes ne sont pas aisées pour les professionnels
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