Union européenne : le pacte sur la migration et l'asile
Publié le :
18/06/2024
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2024
Source : www.vie-publique.frLe pacte européen sur la migration et l’asile a été adopté par le Conseil de l’Union européenne le 14 mai 2024. Il s'agit d'une réforme des règles européennes en matière de contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne (UE) et de gestion des demandes d’asile... Lire la suite
Historique
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentai...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Droit de l'immigration
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Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple
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Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit de l'immigration
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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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