Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Vous êtes ici :

Droit de la famille

Le droit de la famille est une branche du droit privé, dont le contenu est principalement d'inspiration légale (code civil) mais aussi jurisprudentielle et doctrinale. Celui-ci organise les liens juridiques entre les différents membres d'une même famille.

En droit français, le couple est établi juridiquement par le mariage, le pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubinage (le statut de ce dernier étant encore parfois débattu).

La famille par descendance, ou filiation, est établie soit par le sang (famille biologique), soit par la possession d'état (famille sociologique) ou l'entrée volontaire d'un enfant dans la famille (l'adoption).

La doctrine propose différentes théories de la notion juridique de famille. Une partie de la doctrine estime que la famille comme étant une institution au même titre qu'une société ou une association loi de 1901, elle prône la théorie institutionnelle.

C'est une théorie qui pourrait pousser à considérer la famille comme une personne morale, car son existence est due à une volonté commune de vivre ensemble.

En revanche, en l’état actuel de droit, la famille n'est pas vue comme une personne morale.

À titre d’exemple, notre Cabinet traite couramment le contentieux relatif à :
  • La filiation
  • L’adoption
  • L’annulation de mariage
  • Le divorce
  • L’autorité parentale
  • La Garde et la résidence habituelle des enfants
  • Le droit de visite et d’hébergement
  • La pension alimentaire
  • Le déplacement illicite des enfants
  • L’interdiction (ou la mainlevée de l’interdiction) de quitter le territoire pour les enfants sans l’accord des deux parents…

VOTRE AVOCAT DÉDIÉ

L'ACTU DU DROIT DE LA FAMILLE

Violences intrafamiliales : bientôt "une ordonnance de sûreté" pour protéger l’enfant ?

Violences intrafamiliales : bientôt "une ordonnance de sûreté" pour protéger l’enfant ?
Dans un rapport remis le 25 novembre au garde des Sceaux, à l'occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, deux magistrats formulent dix propositions pour...

Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution

Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant majeur. La Cour censure l’arrêt d’appel sur...

Pacte Dutreil : les enseignements et les zones d’ombre du rapport de la Cour des comptes

Pacte Dutreil : les enseignements et les zones d’ombre du rapport de la Cour des comptes
Le rapport, d’une densité inédite sur le sujet, dresse une étude détaillée sur les périmètres d’utilisation du dispositif fiscal, son coût pour l’Etat et, sur ses effets économiques...

Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription

Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription
Une proposition de loi, portée par la sénatrice centriste Annick Billon, visant à rendre imprescriptibles les viols commis sur mineurs et à élargir la définition de l’inceste aux cousins germains,...

Préciput et droit de partage : jeu, set et match !

Préciput et droit de partage : jeu, set et match !
Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne peut donc pas être soumis au droit de partage. Tel est le raisonnement suivi par la chambre commerciale de la Cour de cas...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK