Historique

• Immigration : les associations bientôt écartées des centres de rétention ?
  Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
  (NPU) Droit de l'immigration
  
  Lundi 12 mai, les sénateurs ont adopté une proposition de loi visant à confier à l’Office français de l’immigration et de l’intégration « le rôle d’information sur l’accès au dr...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Nouveaux critères pour la transcription des naissances à l’étranger
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Droit de l'immigration
  
  La loi du 12 mai 2025 modifie plusieurs dispositions du Code civil afin de renforcer les conditions de transcription à l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La remise du document d’information désormais possible par voie électronique !
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit de l'immigration
  
  L’article R521-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESESA) prévoit qu’est remis au demandeur d’asile un document d’information sur la procédur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'acquisition de la citoyenneté européenne n'est pas une transaction commerciale
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  Droit de l'immigration
  
  À la suite d’une modification de la loi sur la citoyenneté maltaise en juillet 2020, Malte a adopté une réglementation qui déterminait les modalités de l’acquisition de la « cit...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’opposition à l’acquisition de la nationalité française pour indignité : retour sur la portée de l’article 21-4 du Code civil
  Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
  Droit de l'immigration
  
  Selon l’article 21-2 du Code civil, un étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, dans un délai de 4 ans à compter de l’u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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