Police et données sur les étrangers en situation régulière : encadrement strict du Conseil d’État
Publié le :
29/07/2025
29
juillet
juil.
07
2025
10h02
10
02
Droit de l'immigration
Lorsqu’un traitement de données à caractère personnel est en cause, sa légalité doit être appréciée au regard des exigences de la loi Informatique et Libertés, qui impose une au...