Publié le :
17/11/2022
17
novembre
nov.
11
2022
16h25
16
25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a aucune incidence sur la détermination de la masse de calcul, laquelle s’évalue au décès et permet de déterminer la réserve héréditaire et la quotité disponible...
Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
07h24
07
24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal...
Publié le :
15/11/2022
15
novembre
nov.
11
2022
12h54
12
54
(NPU) Droit de l'immigration
Dans la foulée du durcissement de la politique migratoire en France, l'affaire de refus de renouvellement d'un titre pour un médecin d'origine algérienne fait polémique...
Publié le :
10/11/2022
10
novembre
nov.
11
2022
11h51
11
51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Par acte notarié reçu le 12 novembre 2015, un homme et son épouse, ont vendu un immeuble à leur fille et gendre, moyennant le prix de 210 000 euros, dans lequel ils ont continué à habiter avec les acquéreurs. Les époux étaient représentés à l'acte...
Publié le :
08/11/2022
08
novembre
nov.
11
2022
17h09
17
09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant dès sa naissance comme l’adoption subséquente ne traduisent pas une convention de GPA si le projet est envisagé au cours de la grossesse ; le délégataire doit être un pr...
Publié le :
08/11/2022
08
novembre
nov.
11
2022
13h15
13
15
Pour la première fois, l’association SOS Méditerranée demande à la France, l’Espagne et la Grèce de l’aider à trouver un port sûr de débarquement pour les 234 exilés secourus par son navire humanitaire, l’Ocean Viking. La semaine dernière, le nouv...
