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Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022 10h26 10 26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes, de sorte que le créancier des sommes ainsi payées n’est pas tenu de les déclarer à la succession, après l’acceptation à concurrence de l’...

Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022 08h59 08 59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le 30 novembre 1999 à Lyon. M. B a bénéficié de l'exonération d'imposition de la plus-value...

QPC : Mise en mouvement de l'action publique pour certains délits commis hors du territoire français

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022 15h09 15 09
(NPU) Droit de l'immigration
Une QPC reproche à l’article 113-8 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1992, en conférant au ministère public un monopole pour poursuivre certains délits commis à l’étranger à l’encontre d’un ressortissant français, de p...

Rapport de dette vs rapport de libéralité

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022 18h48 18 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient pas prescrits, qui s’analyse en une renonciation dans une intention libérale du de cujus à recouvrer les fermages qui lui étaient dus, est constitutive d’une libéralité r...

Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022 16h48 16 48
(NPU) Droit de la famille
Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit de visite et d’hébergement, la Cour de cassation a confirmé la décision des juridictions du fond lui reconnaissant un droit de visite simple, limité à deux heures le same...

Droit des successions

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022 16h25 16 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a aucune incidence sur la détermination de la masse de calcul, laquelle s’évalue au décès et permet de déterminer la réserve héréditaire et la quotité disponible...
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