Publié le :
20/04/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’owner buy out immobilier ou OBO consiste à procéder au rachat d’un actif immobilier par une société détenue par le vendeur. L’opération est alors financée par le recours à un emprunt bancaire. Le cédant verse ensuite un loyer à la société nouvel...
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18/04/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leurs intérêts patrimoniaux...
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18/04/2023
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Le paquet migratoire présenté le 23 septembre 2020 par la Commission ambitionne de réformer la politique européenne d'asile. Il prévoit de traiter une partie des demandes d'asile aux frontières extérieures de l'Union, et de laisser plusieurs optio...
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17/04/2023
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Véritable sujet dans la pérennité d'une entreprise, la transmission est une opération importante permettant de créer de la valeur au sein de l'entreprise. Il faut cependant la préparer correctement en amont, car le cadre juridique et fiscal frança...
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12/04/2023
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18h50
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le Code civil prévoit que, « si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, (...) l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de mê...
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04/04/2023
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08h14
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis...
