Avocat Nice | Maître Kaïs Helali, Avocat à Nice (06)

Cession d’entreprises : des précisions administratives utiles sur les régimes d’exonération

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022 11h24 11 24

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative aux mesures prévues par la loi de finances pour 2022 qui modifie le régime de taxation des plus-values professionnelles et de l’exonération en cas de cession d’entreprise contemporain au d...

Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après

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Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude Juridiques (IEJ), inaugure ses travaux d’évaluation de la loi avec la publication de son rapport Le Divorce par consentement mutuel, cinq ans après...

OQTF : le refus d’un test PCR peut constituer une obstruction à l’exécution de la mesure

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(NPU) Droit de l'immigration

La Cour de cassation vient de juger que, dans le cadre d’une quatrième prolongation de la rétention, l’étranger sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui refuse le test PCR imposé par la compagnie aérienne, doit le...

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