Publié le :
03/11/2022
03
novembre
nov.
11
2022
09h10
09
10
(NPU) Droit de l'immigration
Le requérant est né en France, où il réside depuis sa naissance, de parents nés Français en 1926 et 1936 en territoire français d’Algérie. Jusqu’à la date de l’indépendance de l’Algérie, les personnes nées sur le territoire français de l’Algérie p...
Publié le :
02/11/2022
02
novembre
nov.
11
2022
11h48
11
48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Parachevant la politique de libéralisation du prénom de l’enfant engagée il y a trente ans, les pouvoirs législatif, exécutif comme judiciaire s’accordent désormais à reconnaître la liberté de l’élève transgenre à porter un prénom d’usage conforme...
Publié le :
27/10/2022
27
octobre
oct.
10
2022
13h04
13
04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de plein droit...
Publié le :
25/10/2022
25
octobre
oct.
10
2022
18h04
18
04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Résidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un juge aux affaires familiales la délégation de l’exercice de l’autorité parentale sur leur enfant biologique au profit d’un autre couple hétérosexuel résidant en métropole, é...
Publié le :
25/10/2022
25
octobre
oct.
10
2022
10h37
10
37
(NPU) Droit de l'immigration
Lancée au début de l'été 2022, la plateforme de l'association Women for women France se pose en référence de l'accompagnement des femmes étrangères victimes de violences conjugales, notamment grâce à ses déclinaisons en 16 langues...
Publié le :
19/10/2022
19
octobre
oct.
10
2022
16h17
16
17
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La mission de suivi sur la transmission d'entreprise du palais du Luxembourg présente ce jeudi une série de propositions. Tout en jugeant indispensable la sanctuarisation du Pacte Dutreil, elle suggère la création d'un « chèque conseil » pour inci...
