Publié le :
07/02/2023
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(NPU) Droit de l'immigration
Les mesures d’aide sociale en matière d’hébergement sont des dépenses à la charge de l’État (CASF, art. L. 121-7, 8°). Si l’État dispose de nombreuses compétences dans ce domaine, les départements ont la charge de l’hébergement d’urgence au titre...
Publié le :
07/02/2023
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2023
17h06
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans...
Publié le :
01/02/2023
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2023
12h16
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
A compter de 2023, les cessions d'entreprises individuelles (et d'EIRL survivantes) ayant opté pour leur assimilation à une EURL et étant donc soumises à l'IS sont assimilées à des cessions de parts sociales en matière de droits d'enregistrement...
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01/02/2023
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2023
11h23
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Créée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) est un service public géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires …
Publié le :
31/01/2023
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janvier
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2023
17h15
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Tous les ans, plusieurs milliers de migrants arrivent en France en étant mineurs (ou en se déclarant mineurs) sans être accompagnés d'aucun membre de leur famille. Pour eux, commence alors un parcours où interviennent associations, collectivités t...
Publié le :
26/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
16h43
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règlement de la succession d’un couple commun en biens, où un héritier réclamait une action en déclaration de simulation concernant des donations réalisées sur les biens com...
